Créées par une loi votée à l'été 2007, les peines planchers pour les récidivistes, commencent à trouver leur place dans les tribunaux. Si beaucoup de magistrats critiquent ce texte qui les contraint à plus de sévérité, la plupart ont pris l'habitude de le manier tout en redoutant ses conséquences sur la surpopulation carcérale. Tel est le constat dressé par les deux députés Christophe Caresche (PS) et Guy Geoffroy (UMP), chargés de rédiger le premier bilan d'application de la loi, et qui s'apprêtent à rendre un rapport nuancé.

Les chiffres montrent que, lorsque le prévenu est en état de récidive (ayant donc commis plusieurs fois le même délit ou crime), la peine plancher, plus lourde, est prononcée environ une fois sur deux en moyenne (soit 48 % des quelque 14 000 cas de récidives annuels). Mais, pour «adoucir» la sanction, les magistrats ont souvent assorti la peine d'un sursis avec mise à l'épreuve. Autrement dit, la peine plancher est bien appliquée, mais elle ne se traduit pas immédiatement par un enfermement de longue durée. Dans 53 % des cas, relèvent les parlementaires, la peine est mixte, c'est-à-dire composée de quelques mois de prison ferme, le reste étant en sursis. Une fois libérés, les condamnés doivent, pendant de longs mois, répondre aux obligations que leur a fixées la justice sous peine de voir le sursis se muer de nouveau en prison ferme.

«Maintenant, nous attendons la deuxième vague, explique Martine Lebrun, présidente de l'association des juges d'application des peines. Le problème, c'est qu'au moindre écart, ou même s'ils changent d'adresse et ne reçoivent pas un courrier de rendez-vous, ces personnes risquent de se voir renvoyer plusieurs mois, ou plus d'une année, derrière les verrous…» De quoi alerter les responsables de l'administration pénitentiaire, qui font face, depuis le vote de la loi et la suppression des grâces, à une surpopulation croissante dans les établissements. «L'augmentation de la population carcérale était de 3 % par an, elle est cette année de 5 %. On surestime l'effet des peines planchers sur les prisons», défend cependant Guy Geoffroy.

Pour beaucoup de magistrats, la difficulté reste toutefois de trouver la réponse adaptée dans les cas des petits délits. «La semaine dernière, raconte un procureur du Nord de la France, un homme comparaissait pour vol en récidive. Mais il s'agissait d'une petite figurine de BD, dont le prix s'élevait à 7 euros… Le tribunal a écarté la peine plancher en raison de la nature des faits.» Les peines planchers frappent notamment en masse les auteurs de délits routiers ou de violences conjugales, deux domaines où la récidive est fréquente. «On voulait cibler le noyau dur de la délinquance, et on se retrouve face à la misère humaine», déplore Christophe Caresche.

L'effet dissuasif de cette nouvelle loi sur la délinquance ne serait pas encore mesurable, selon les auteurs de ce rapport, en raison du manque de recul. Le DDSP de Bordeaux a toutefois déjà, lui, envoyé à la Direction des affaires criminelles et des grâces des chiffres encourageants.