«Un mineur a besoin d'autorité». Rachida Dati a reçu mercredi favorablement les conclusions du rapport de la commission Varinard sur la réforme de la justice des mineurs, y compris sa proposition la plus polémique : la fixation de la responsabilité pénale à 12 ans. Sanctionner un mineur dès 12 ans relève du «bon sens», a souligné la ministre de la Justice. Si «sanctionner ne veut pas dire emprisonner, les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération», a souligné la garde des Sceaux. La ministre souhaite que le texte de loi remplaçant l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante soit prêt d'ici mars 2009.

«L'autorité doit être exercée avec autant de fermeté que d'humanité. Le vrai danger qui menace les enfants, ce n'est pas la sanction des juges, mais l'enfermement dans la délinquance»», a-t-elle plaidé. Dès avril dernier, la garde des Sceaux réfléchissait à fixer à 12 ans le seuil de responsabilité pénale en invoquant le rajeunissement de la délinquance. En 2006, plus de 57.000 mineurs ont été condamnés par la justice et 32 enfants de moins de 13 ans ont été jugés pour des crimes. Jusqu'à présent l'âge à partir duquel un adolescent peut être sanctionné était laissé à l'appréciation de la justice.

Incarcération seulement dans le cas d'affaires criminelles

Toutefois la Garde des Sceaux a assuré que «l'incarcération des mineurs serait exceptionnelle». Soulignant que l'emprisonnement ne serait envisagé que dans les cas les plus extrêmes, le président de la commission André Varinard a préconisé dans son rapport «l'impossibilité d'incarcérer un mineur de moins de 14 ans sauf en matière criminelle».

Parmi les autres recommandations du rapport Varinard, Rachida Dati soutient également la possibilité par la police d'auditionner des mineurs de moins de 12 ans, même si ceux-ci seront encore trop jeunes pour être responsables pénalement. Pour les jeunes les plus âgés, la ministre approuve la création d'un tribunal correctionnel pour adolescents qui remplacerait les tribunaux pour enfants dans certains délits commis entre 16 et 18 ans.

La mesure phare du rapport Varinard, le passage de la responsabilité pénale à 12 ans, a d'ores et déjà provoqué une levée de boucliers parmi les rangs de la magistrature et l'opposition. Le Syndicat de la magistrature (SM, à gauche) a dénoncé «une vision réactionnaire et répressive de l'enfance» à travers un rapport qui «remet en cause de manière radicale les spécificités de la justice des mineurs» et la «primauté des réponses éducatives». L'ex-Garde des Sceaux Marylise Lebranchu (PS), proche de Martine Aubry, a déploré une réforme «idiote» qui risquait de «braquer» magistrats, avocats, psychologues, éducateurs contre une réforme de la justice des mineurs.

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