• Jugé à Paris, Pasqua ''ne répondra à aucune question''

    (lefigaro.fr) avec AFP
    08/11/2007 | Mise à jour : 13:26 |
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    L’avocat de l’ancien ministre de l'Intérieur demande le renvoi de son procès pour financement illégal présumé de sa campagne des européennes, en 1999.

    Jugé depuis lundi devant le tribunal correctionnel de Paris pour «financement illégal de campagne électorale», «abus de confiance», «faux et usage de faux», l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, âgé de 80 ans, n’a fait aucune déclaration avant d'entrer dans la salle du tribunal. Il ne devrait pas non plus en faire lors de son audition. En effet, sa défense a demandé dès l'ouverture de l'audience le renvoi du procès.
    Raison invoquée par Me Forster : l’ancien ministre fait également l'objet dans le même dossier -le financement présumé illégal de sa campagne de 1999 aux élections européennes- d'une procédure devant la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à enquêter et à se prononcer sur des faits délictueux commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions. L'instruction devant la CJR est close et le parquet général près la Cour de cassation doit décider s'il requiert ou non le renvoi de Charles Pasqua devant la cour.
    Pour Me Forster, ''M. Pasqua n'est pas en mesure de s'expliquer'' devant le tribunal correctionnel de Paris car ''les auditions et interrogatoires de membres du gouvernement ne sont possibles que devant la commission d'instruction de la CJR''. Par conséquent, ''M. Pasqua ne répondra à aucune question'' du tribunal correctionnel. ''C'est une mauvaise administration de la justice d'audiencer cette affaire avant que la CJR ne se soit prononcée'', a estimé l'avocat de Charles Pasqua en soutien de sa demande de renvoi.
    La 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris a toutefois décidé la poursuite normale des débats et de se prononcer dans son jugement final sur la demande de Me Forster. Elle a suivi en cela les réquisitions du procureur Philippe Combettes qui n'a rien vu d'inéquitable au fait que ''M. Pasqua ait la possibilité de s'expliquer devant deux tribunaux pour le prix d'un !''

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