Il N'Y A PAS de pilote dans l'avion. Telle est en substance la conclusion très sévère d'un rapport que la Cour des comptes vient de remettre au Sénat sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôt d'État et d'impôts locaux. Ces remboursements, dégrèvements et autres niches fiscales représentent le premier poste de dépenses de l'État. Les sommes sont colossales : 72,2 milliards d'euros de dépenses en 2006 et probablement quelques milliards de plus cette année. C'est là qu'est retracé - ou est censé être retracé - ce que coûtent les avantages fiscaux accordés aux particuliers et aux entreprises au titre des impôts d'État. C'est encore là que sont comptabilisés les remboursements de crédits de TVA et de TIPP ou les restitutions d'impôt sur les sociétés. C'est là aussi que l'État « répare » ses erreurs, c'est-à-dire rembourse aux contribuables et aux entreprises ce qu'il leur a réclamé à tort. Bref, les remboursements et dégrèvements sont la traduction en espèces sonnantes et trébuchantes de la législation fiscale française.
Un « pilotage très allégé », une « stratégie et des objectifs limités », une mesure très incomplète de la performance... pour la Cour des comptes, tout se passe comme si cette ligne de crédits était restée imperméable à la nouvelle constitution budgétaire, la Lolf. À la décharge de la Direction générale des impôts qui pilote les remboursements et dégrèvements, la Cour admet que le périmètre très hétérogène de cette mission rend difficile son pilotage et la définition même d'une stratégie.
Elle n'en multiplie pas moins les critiques. Ainsi, curieusement, on ne sait pas combien de fonctionnaires travaillent aux remboursements et dégrèvements. « Ce qui, indique la Cour dans son relevé d'observations provisoires dont Le Figaro a obtenu copie, interdit toute appréciation de l'efficience » et rend donc impossible l'évaluation du coût de gestion des dispositifs.
Améliorer le dispositif de performance
Les magistrats de la Rue Cambon critiquent aussi les indicateurs retenus pour évaluer la performance de cette mission. « L'analyse de la performance (...), regrette la Cour, se limite au décompte de la proportion de dossiers de remboursement traités dans un certain délai. » Bref, on mesure la rapidité des remboursements mais pas leur bien-fondé. Dans une lettre adressée fin juin au président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, Philippe Séguin enfonce le clou. « L'ampleur des montants en jeu rend nécessaire d'entreprendre sans plus tarder l'amélioration du dispositif de performance », écrit-il. Les magistrats de la Rue Cambon demandent à la Direction générale des impôts, qui pilote cette mission, de retenir aussi des indicateurs de « sécurisation ». « Compte tenu des masses en jeu et de l'importance des fraudes, les remboursements de crédits de TVA devraient être visés particulièrement par un objectif de cette nature », estime la Cour.