• Paquet fiscal : ce qui sera appliqué

    Marilyn Ghibaut
    14/10/2007 | Mise à jour : 18:13 |
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    La publication, mercredi au Journal officiel, de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, marque le début de l'application de certaines mesures adoptées cet été.

    La déduction des intérêts d’emprunt immobilier. Les intérêts d’emprunt, pour l’achat d’une résidence principale, sont déductibles pendant les cinq premières années, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € par couple, plus 500 € par personne à charge. La déduction est de 40 % pour la première année et de 20 % pour les quatre années suivantes.
    De plus, cette mesure bénéficie aux crédits d'impôt pour les prêts immobiliers contractés après le 6 mai 2007.
    La quasi-suppression des droits de succession. Le conjoint marié ou pacsé sera exonéré des droits de succession. Cette suppression est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés, ou séparés de corps mais deux conditions doivent être réunies. En effet, au moment de l'ouverture de la succession, ils doivent être âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins. De plus, ils doivent avoir été domiciliés avec le défunt pendant les cinq ans qui ont précédé le décès.
    Par ailleurs, plusieurs abattements ont fait l'objet de modification. Ainsi, l'abattement pour les enfants du défunt passe à 150 000 €, de même que pour les personnes handicapées. Celui des frères et sœurs est porté à 15 000 €, alors que celui en faveur des neveux et nièces passe à
    7 500 €. Les tranches et barèmes des droits de mutation à titre gratuit seront actualisés tous les ans en fonction de l'inflation. 
    Par ailleurs, les dons d'argent au profit d'enfants, de petits-enfants ou à défaut, de neveux ou nièces, sont exonérés des droits de mutation dans la limite de 30 000 €. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans lors de la donation et le donataire doit avoir 18 ans révolus. Le donataire doit déclarer et enregistrer la donation aux services des impôts dans un délai d'un mois suivant ce don. L'opération ne peut être effectuée, qu'une seule fois, entre le même donateur et le même bénéficiaire. Enfin, les plus-values des stocks options, données ou héritées, deviennent imposables. A noter : l'abattement global de 50 000 € a été supprimé et ces mesures prendront effet à la date de publication de la loi.
    Ces mesures s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties, depuis le 22 août 2007, jour de la publication de la loi.
    Le bouclier fiscal à 50%. Ce dispositif destiné à plafonner l’imposition passe de 60% à 50%, sans exclure la CSG, ni la CRDS. Cela signifie que le montant des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale ; CSG et CRDS ) ne pourra plus excéder la moitié des revenus du contribuable.
    Le contribuable pourra demander une restitution du trop-versé à compter du 1er janvier 2008.
    Selon, Christine Lagarde, ministre de l’Economie et des Finances, ce seuil devrait être plus incitatif que le précédent. En effet, seulement 2 800 personnes ont demandé à bénéficier du bouclier fiscal à 60%, qui a été mis en place, il y a un an. De plus, la tâche des contrôleurs fiscaux devrait progressivement passer d’une « mission pure et simple de contrôle à une mission de conseil », d’après la ministre.
    L’abattement de l’ISF pour la résidence principale. La majoration de l’abattement sur la résidence principale s’élève à 30%, au lieu de 20%, à compter du 1er janvier 2008, ce qui allège l’impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, une réduction de l'ISF a été prévue. Ainsi, le contribuable pourra déduire jusqu'à 50 000 € par an en investissant dans des PME ou des organismes d'intérêt général. Les versements pris en compte, pour la déclaration en 2008, seront ceux effectués entre le 20 juin 2007 et la mi-juin 2008. De plus, le délai de redressement de l'administration fiscale passe de 10 à 6 ans.
    Plusieurs défiscalisations dans le domaine du travail. Les heures supplémentaires seront désormais défiscalisées, afin de « travailler plus pour gagner plus », de même que le travail étudiant, qui offre aux moins de 25 ans, une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois SMIC mensuels par an soit 3 750 €. Ce dispositif devrait être applicable à partir du 1er octobre.
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