L'Elysée a fait de la lutte contre la fraude une de ses priorités. Avec pour objectif de récupérer une partie des 30 milliards d'euros qui, chaque année, s'évaporent dans la nature au lieu de rentrer dans les caisses publiques. Après avoir commencé à s'attaquer à la fraude aux prestations sociales dans le projet de loi de Sécurité sociale, le gouvernement a maintenant en ligne de mire la fraude fiscale commise par les entreprises.
Plusieurs mesures seront inscrites dans le collectif budgétaire qui sera présenté le 21 novembre en Conseil des ministres. Selon nos informations, la plus spectaculaire concerne la création d'un « délit de flagrance », autrement dit un flagrant délit de fraude fiscale avec procès-verbal à l'appui. Et le ministère du Budget n'a pas l'air de plaisanter du tout.
Le délit de flagrance, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2008 s'il est voté par le Parlement, va sanctionner toutes les situations « manifestement » frauduleuses : factures fictives ou de complaisance, activités non déclarées, travail dissimulé, usage de logiciels de comptabilité un peu trop arrangeants, c'est-à-dire non conformes aux normes en vigueur, etc. « Le fisc dispose actuellement de beaucoup d'armes mais il n'a pas forcément les moyens de réagir rapidement face aux entreprises éphémères », affirme un bon connaisseur des questions fiscales.
En effet, entre le moment où une société ou une structure commence ses activités et celui où elle doit faire les déclarations, il se passe de longs mois durant lesquels le fisc ne peut pas lancer de contrôle puisque l'activité n'a pas encore donné lieu à déclaration. « Or, certains contribuables profitent de ce délai et de cette carence pour exercer des activités éphémères, poursuit ce spécialiste. Du coup, c'est trop tard pour le fisc. »
Ne pas stigmatiser les contribuables
Ce sont donc ces structures qui se créent et meurent aussi sec qui sont dans le collimateur de Bercy. Certains quartiers parisiens sont connus pour en abriter beaucoup. Coincées par le fisc, elles seraient redressées au titre des impôts sur les bénéfices et/ou de la TVA et auraient à régler les sommes réclamées lors des dépôts des premières déclarations. Elles écoperaient en plus d'une amende relativement dissuasive : 10 000 euros pour les petites entreprises pouvant prétendre au régime simplifié d'imposition et 25 000 euros pour les autres.
Autre mesure prévue au collectif budgétaire : l'allongement de la durée des vérifications effectuées dans les murs des PME. Jusqu'à maintenant, elle ne pouvait excéder trois mois. En cas de comptabilité non probante, c'est-à-dire difficile à reconstituer, ce délai pourrait être porté à plus de trois mois.
Le collectif budgétaire prévoit également la création d'une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, chargée de régler les litiges entre l'administration fiscale et les grandes entreprises. Cette instance, dont la présidence pourrait être confiée au président de la cour administrative d'appel de Paris, prendrait le relais des commissions départementales qui ne sont pas toujours bien armées pour traiter les problématiques des grandes entreprises.
Soucieux de ne pas stigmatiser tous les contribuables, Bercy veut aussi améliorer les délais de part et d'autre. Les contribuables - particuliers et entreprises - auront soixante jours au lieu de trente pour répondre à une proposition de rectification du fisc. À condition que ceux-ci en fassent la demande. Quant au fisc, qui n'était pas tenu par des délais vis-à-vis des PME, il devra répondre dans les quatre-vingt-dix jours. Un premier pas timide...