Si un de vos proches est décédé et qu’il vous a désigné comme bénéficiaire de son assurance-vie sans vous le dire, le contrat dort peut-être toujours chez l’assureur. De 150 000 à 170 000 contrats d’assurance-vie sont concernés, ce qui représente un milliard d’euros, selon le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel. Selon lui, cette situation s’explique notamment par le fait que l’assureur n’est pas informé du décès du souscripteur mais aussi que le potentiel bénéficiaire ne sait pas qu’un contrat d’assurance-vie le désigne comme tel.
Un mois de délai. Pour lutter contre ce phénomène, les députés ont adopté ce matin une proposition de loi qui fixe, aux assureurs, une obligation de recherche et d’information des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Pour déclencher la procédure, ils pourront notamment consulter le fichier des décès de l’Insee. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a intégré à la proposition de loi un amendement, présenté par le secrétaire d'Etat, stipulant que «l'entreprise d'assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois le capital ou la rente garantie au bénéficiaire du contrat d'assurance vie». Enfin, la clause d’acceptation des contrats est réformée. Le titulaire de l’assurance-vie pourra récupérer les sommes investies même si son bénéficiaire a accepté le contrat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.