Cahin-caha, le train des réformes avance en Allemagne. Le dernier sommet de la coalition, dimanche 4 novembre, n'a certes pas fait progresser les dossiers phares comme la privatisation des chemins de fer ou la durée de versement des allocations chômage. Mais des percées ont été enregistrées sur deux dossiers importants, fussent-ils moins emblématiques.
Un premier accord vient d'aboutir sur la fiscalité des droits de succession. Peer Steinbrück, le ministre SPD des Finances et Roland Koch, le patron CDU du Land de Hesse devaient impérativement trouver un compromis après que la Cour constitutionnelle allemande eut jugé inconstitutionnel le système actuel dans lequel le patrimoine immobilier n'est imposé qu'à hauteur de 60 % de sa valeur réelle.
L'idée directrice de la réforme est de favoriser les parents proches en cas de succession et d'assurer la transmission d'entreprises de façon à ne pas mettre leur survie en jeu.
Après de longues négociations, un compromis a été trouvé sur un système qui limite le premier versement de l'impôt à 15 % de son montant. Le solde de 85 % est exonéré par paliers en dix fois si l'activité économique et la masse salariale sont maintenues par les héritiers pendant dix ans. Le patronat, qui souhaitait une exonération progressive totale, s'est montré déçu.
Pour les héritages autres que de sociétés familiales, les taux d'imposition ont été maintenus inchangés entre 7 % et 30 % selon les montants de l'héritage pour les conjoints, enfants et petits-enfants. Mais ils profiteront d'abattements doublés et portés à 500 000 euros, de quoi in fine payer moins qu'aujourd'hui.
En contrepartie, et afin d'éviter toute perte de revenus pour l'État, les charges seront alourdies pour les parents éloignés et les héritiers sans lien familial. L'impôt sur quelque 150 milliards d'euros de successions par an rapporte un peu moins de 4 milliards qui vont intégralement aux Länder, pas au budget fédéral.
Les sociaux-démocrates et les conservateurs ont également trouvé un terrain d'entente sur un nouveau système d'attribution des pensions alimentaires.
Poids des familles recomposées
Cette réorganisation des responsabilités en cas de divorce ou de séparation traduit l'évolution d'une société où la famille recomposée est de plus en plus fréquente, et non plus le type classique de la femme au foyer, cimenté encore en 1977 par le législateur. Dorénavant, ce sont les enfants qui seront les bénéficiaires prioritaires de pensions alimentaires, qu'ils soient légitimes ou non. En deuxième ligne, les versements iront à celui des parents qui les élèvent, peu importe qu'il soit divorcé ou séparé.
Il s'agit là d'une réorientation en faveur des enfants et au détriment du concept traditionnel du mariage, ce que la droite CDU/CSU a eu beaucoup de mal à accepter. Elle a dû, là encore, se plier à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait jugé contraire à la loi fondamentale le projet de loi initial favorisant les mères divorcées par rapport à celles de couples séparés.
Si les rentrées fiscales sur les successions doivent rester globalement stables autour de 4 milliards d'euros, le nombre d'héritages imposables devrait en revanche baisser d'environ 100 000 par an.